Conditions Générales de Services de Jardins & Harmonie
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins & Harmonie, société exploitant des prestations de jardinage, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 42000 Saint-Étienne, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 77 38 49 62 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).
En sollicitant un devis, en signant un bon de commande, en acceptant une intervention ou en réglant tout ou partie d’une prestation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Jardins & Harmonie, sauf stipulation particulière écrite et expressément acceptée par les parties.
Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français applicable, notamment au Code civil, au Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.
2. Champ d’application des services
Jardins & Harmonie propose des prestations de jardinage et d’entretien d’espaces extérieurs, notamment :
- entretien de jardins ;
- tonte de pelouse ;
- taille de haies et arbustes ;
- désherbage et nettoyage des massifs ;
- plantation d’arbres, fleurs et arbustes ;
- création d’espaces verts ;
- élagage léger et remise en état.
Les prestations sont réalisées selon le devis accepté, le bon de commande, ou tout accord écrit précisant la nature des travaux, les délais, les modalités d’intervention et le prix. Toute prestation non expressément prévue au devis fera l’objet d’un accord complémentaire préalable.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre une intervention si les conditions de sécurité, d’accès ou d’exécution ne sont pas réunies, ou si les travaux sollicités excèdent ses compétences, ses moyens techniques ou les limites légales applicables.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, la nature des végétaux, l’accès au terrain et les contraintes particulières ;
- assurer un accès libre, sécurisé et suffisant au lieu d’exécution des prestations aux dates convenues ;
- signaler toute présence de réseaux, canalisations, câbles, installations enterrées, objets fragiles, animaux, ou tout autre risque susceptible d’affecter l’intervention ;
- obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès de la copropriété, du voisinage, de la mairie ou de toute autorité compétente ;
- veiller à ce que le terrain soit accessible et dégagé dans des conditions permettant l’exécution normale des travaux ;
- protéger ou retirer les objets de valeur, mobiliers de jardin, décorations, équipements, véhicules et éléments sensibles avant l’intervention ;
- respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute erreur, omission ou dissimulation d’information pouvant affecter l’intervention pourra entraîner un ajustement du prix, un report, une suspension ou une facturation complémentaire.
Le Client garantit que les travaux demandés sont conformes à la réglementation applicable, notamment en matière d’urbanisme, de voisinage, de protection des espèces, de gestion des déchets verts et d’utilisation de produits ou matériels réglementés.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable du Prestataire. Les tarifs peuvent varier selon la surface, la complexité, l’accessibilité, la saisonnalité, le volume de déchets verts, le matériel requis et la durée d’intervention.
Le paiement est dû selon les modalités indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture, et peut notamment intervenir :
- à l’issue de la prestation ;
- à réception de facture ;
- par acompte préalable, lorsque cela est prévu ;
- par échéancier, si un accord écrit le prévoit.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la loi ou, à défaut, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation applicable. Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales protectrices s’appliquent.
Tout acompte versé est imputé sur le prix total de la prestation. Sauf disposition légale contraire, il ne constitue pas des arrhes. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de non-paiement d’une facture échue ou de défaut de versement d’un acompte convenu.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une prestation en contactant Jardins & Harmonie dans les meilleurs délais. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf stipulation particulière :
- annulation plus de 48 heures avant l’intervention : aucune pénalité, sauf frais spécifiques déjà engagés et dûment justifiés ;
- annulation entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : des frais raisonnables peuvent être facturés si des préparatifs, déplacements ou réservations ont été engagés ;
- annulation moins de 24 heures avant l’intervention ou absence du Client empêchant l’accès au site : la prestation peut être facturée en tout ou partie, selon les coûts supportés et le temps réservé.
En cas de prestation déjà exécutée, aucun remboursement n’est dû au titre des travaux effectivement réalisés, sauf faute prouvée du Prestataire ou disposition légale impérative contraire.
Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire. Les délais de remboursement peuvent varier selon les contraintes bancaires, sans excéder les délais légaux applicables.
Si le Client consommateur a conclu un contrat à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Lorsque l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de ce droit dans les cas prévus par la loi, les sommes dues pourront être facturées au prorata des services déjà fournis.
6. Limitation de responsabilité
Jardins & Harmonie s’engage à exécuter les prestations avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client ;
- de défaut d’entretien antérieur, de fragilité naturelle des végétaux ou de maladies préexistantes ;
- d’événements imputables à un tiers, à la météo, à un cas de force majeure ou à un fait du Client ;
- de dommages causés par des installations cachées, réseaux enterrés, objets dissimulés ou défauts structurels non signalés ;
- de non-respect par le Client des consignes de sécurité ou d’utilisation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial, dans les limites autorisées par la loi.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement engagée, elle est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.
Le Client est invité à souscrire les assurances appropriées couvrant les risques liés à son terrain, à ses biens et aux interventions demandées. Le Prestataire déclare, le cas échéant, être assuré pour les activités relevant de son exploitation, dans les limites des garanties souscrites.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents, visuels, méthodes, plans, devis, supports commerciaux, textes, photographies et éléments distinctifs communiqués par Jardins & Harmonie demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire expresse.
Le Client ne dispose d’aucun droit de reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite préalable. Les documents remis au Client sont destinés à un usage strictement personnel ou interne, selon le cas, et ne peuvent être communiqués à des tiers à des fins commerciales sans accord préalable.
Les photographies prises avant, pendant ou après les prestations peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de suivi technique, de preuve d’exécution ou de communication commerciale, sous réserve du respect du droit à l’image, du droit des personnes et, lorsque requis, du consentement du Client.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Jardins & Harmonie traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, devis, prestations, facturation, suivi client, obligations légales et, le cas échéant, à la prospection commerciale dans les limites autorisées.
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées, informations relatives au site d’intervention, historique des prestations et échanges contractuels. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, grèves générales, pannes majeures, épidémies, décisions administratives, restrictions de circulation, accidents, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des prestations.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, de la résiliation du contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées.
10. Modification des conditions
Jardins & Harmonie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle ne pourra produire effet qu’après information du Client et, lorsque la loi l’exige, son acceptation.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la commande ou de l’acceptation de la prestation, sauf accord contraire écrit.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche préalable écrite auprès de Jardins & Harmonie.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Saint-Étienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12. Informations de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux prestations, le Client peut contacter :
- Jardins & Harmonie
- 18 Rue de la République, 42000 Saint-Étienne, France
- Courriel : [email protected]
- Téléphone : +33 4 77 38 49 62
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.
En acceptant un devis ou une prestation de Jardins & Harmonie, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.